Le Préfet rappelle la loi au maire Christian Colliou, après la demande de contrôle de légalité des Ami·es de Kerlouan

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Le 15 décembre 2020 Les Ami·es de Kerlouan ont demandé au Préfet du Finistère un contrôle de légalité concernant le huis-clos du conseil municipal - huis-clos sous prétexte des consignes sanitaires liées au Covid-19 -, la démocratie n’étant plus respectée.
Après plus de trois mois de relances et de rappels, le Préfet a répondu à nos demandes, et rappelé au maire de Kerlouan, Christian Colliou, que le conseil municipal doit être public, et qu’il y a des moyens de respecter la démocratie tout en respectant les consignes sanitaires.

Saisine du Préfet pour contrôle de légalité par Les Ami·es de Kerlouan

Le 15 décembre 2020, le collectif Les Ami·es de Kerlouan écrivait au Préfet du Finistère afin de demander un contrôle de légalité suite à la décision du maire de déclarer le huis-clos pour le conseil municipal du 18 novembre 2020.
Tout d’abord la décision avait été annoncée dans le prône cinq jours plus tôt, alors que cette décision ne peut être prise que par le conseil municipal, en début de conseil. Première illégalité.
Ensuite, l’excuse de la condition sanitaire pour supprimer ce point primordial de démocratie n’est en aucun cas légale.
Par ailleurs, la solution de diffusion par vidéo du conseil municipal indiquée par le gouvernement comme légale quant à la publicité des débats [3] n’a pas été respectée.
Aucune solution n’a été envisagée par le maire.

La publicité des débats du conseil municipal non respectée

De nombreux contacts, par mail ou téléphone, avec les services de la préfecture ont eu lieu depuis lors, afin d’avoir une réponse à cette demande de contrôle de légalité.
D’autres conseils municipaux ont eu lieu, toujours sans aucun respect de la loi, ni de la démocratie, avec interdiction de présence, y compris avec l’utilisation de l’astuce de l’horaire, pour que le conseil se déroule pendant le couvre-feu, empêchant, de facto, à quiconque d’y assister sous peine d’amende.

Le Préfet rappelle la loi au maire

Trois mois plus tard, en mars 2021, le Préfet a rappelé la loi au maire de Kerlouan, Christian Colliou, qui oblige à ce que les débats des conseils municipaux soient publics.

C’est ainsi que le prône du 19 mars 2021 annonce le conseil municipal du jeudi 25 mars à 20h dans la salle Ar Mor Glas.
Mais le respect de la démocratie n’est pas encore au rendez-vous : pas de place pour le public, horaire sous couvre-feu.
Ce, a lors même que les conditions pourraient être réunies, puisque les 36 000 communes de France y arrivent bien, elles (bien que des retours nous indiquent qu’il n’y a pas que chez nous que des maires tentent de contourner la publicité des débats).

Des solutions pour la démocratie existent

Le conseil pourrait se dérouler le samedi par exemple, ce qui permettrait la présence publique, sans question d’horaire de couvre-feu.
Il pourrait se tenir dans la salle Etienne Guilmoto, qui est assez grande pour respecter les distances sanitaires requises tant pour le public que pour les conseillers.
Et, encore plus simple, se dérouler par visio conférence, comme le pratiquent de très nombreuses communes.

Un an après les élections municipales, un an après le premier confinement, il n’y a plus l’excuse des débuts et de l’installation du conseil municipal pour continuer à priver les Kerlouanais·es et leurs ami·es de leur droit à la démocratie.

Note du 21/3/2021
L’association Périscope [4] nous écrit le 21 mars 2020.
Elle nous signale qu’elle a également saisi le Préfet pour la même raison.
Dont acte.

[1« Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. » Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise, article 6.

[2« Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. » Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise, article 6.

[3« Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. » Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise, article 6.

[4Dont le but est :

  • Aider les habitants à se faire entendre de leurs administrations.
  • Aider les habitants dans leur démarches avec les administrations.
  • Aider les administrations à communiquer de manière transparente, et les interpeller en cas de faute grave ou de prise d’intérêt.
  • Promouvoir l’information locale, la démocratie, et penser l’avenir (think tank) dans le cadre du bien commun.
Posté le 20 mars 2021